Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 octobre 2023

Rejet

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 1076 F-D

Pourvoi n° D 21-20.741

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023

Mme [J] [Z], divorcée [X], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° D 21-20.741 contre l'ordonnance n° RG : 18/1966 rendue le 18 mai 2021 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, dans le litige l'opposant au responsable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence, comptable public, domicilié [Adresse 1], venant aux droits du responsable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence Nord, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et du directeur général des finances publiques, défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [Z], de la SCP Foussard et Froger, avocat du responsable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence, comptable public, venant aux droits du responsable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence Nord, agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et du directeur général des finances publiques, et l'avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'ordonnance attaquée (juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence, 18 mai 2021), rendue en dernier ressort, et les productions, à la suite de l'adjudication, sur des poursuites de saisie immobilière qu'il avait engagées à l'encontre de Mme [Z], du bien saisi, le comptable public du service des impôts des particulier d'Aix-en-Provence Nord, aux droits duquel vient le responsable du service des impôts des particuliers d'Aix-en-Provence (le comptable public), a élaboré un projet de distribution du prix de vente dont il a sollicité, par requête, l'homologation auprès d'un juge de l'exécution.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en sa première branche

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [Z] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille vingt-trois.