Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsion

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

ARRET DU 24 OCTOBRE 2023

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/20675 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG2S4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2022 -Tribunal paritaire des baux ruraux d'ETAMPES RG n° 5119000007

APPELANT

Monsieur [R] [T]

[Adresse 6]

[Localité 5]

Représenté par Me Thierry COURANT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 233

INTIMES

Madame [O] [T] épouse [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

née le 09 Décembre 1936 à [Localité 7]

Représentée par Me Alice POISSON, avocat au barreau de CHARTRES

ET

Monsieur [I] [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Alice POISSON, avocat au barreau de CHARTRES

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 12 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :

Mme Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre

Mme Marie MONGIN, Conseiller

M. Claude CRETON, Président magistrat honoraire

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Nicolette GUILLAUME dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Catherine SILVAN

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Nicolette GUILLAUME, Présidente de chambre et par Gisèle MBOLLO, Greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

Par déclaration déposée au greffe de la cour le 13 octobre 2022, M. [R] [T] a interjeté appel d'un jugement rendu le 26 septembre 2022 par le juge du tribunal paritaire des baux ruraux d'Etampes dans le litige l'opposant à Mme [O] [T] épouse [U] et à M. [I] [N].

L'affaire venue à l'audience pour être plaidée le 12 septembre 2023, a été mise en délibéré par mise à disposition au 24 octobre 2023, aucune des parties ne s'étant présentées, s'agissant d'une procédure orale.

Or par message envoyé le 8 septembre précédent, Maître [K] assistant M. [R] [T] avait sollicité le renvoi des plaidoiries, indiquant que des pourparlers étaient en cours.

En application de l'article 544 du code de procédure civile, les débats sont réouverts à l'audience du 4 décembre 2023 à 9h30 en salle Capitant, 1er étage, escalier T, toutes autres demandes étant réservées.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant par arrêt mis à disposition au greffe,

Réouvre les débats à l'audience du 4 décembre 2023 à 9h30 en salle René Capitant, 1er étage, escalier T,

Dit que les parties devront être convoquées à cette date par lettre recommandée avec accusé de réception,

Réserve toute autre demande,

La Greffière La Présidente