Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bourges
- Décision du
- 4 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00035
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 222 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
MISE EN ETAT
BOURGES, le 04 octobre 2023
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° Ord 115 /23
Décision déférée à la cour :
décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOURGES en date du 15 décembre 2022
N° RG 23/00035 - N° Portalis DBVD-V-B7H-DQME
ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE SAINT-AMAND-MONTROND (APEI)
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Hélène BORIE de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de BOURGES
Rep légal : M. Yves PURET (Président)
APPELANTE
M. [I] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représenté par Me Edward POUPINEL de la SELEURL EPA, avocat au barreau de PARIS
INTIME
Nous,C. VIOCHE, Présidente de la chambre sociale, chargée de la mise en état,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Par conclusions en date du 29 septembre 2023, l'appelante s'est désistée de son recours ;
Par conclusions en date du 02 octobre 2023, Me [H] acceptait le désistement de L'APEI et de désistait réciproquement de son appel incident dans la procédeure en cours
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à L' ASSOCIATION DE PARENTS D'ENFANTS INADAPTES DE SAINT-AMAND-MONTROND (APEI) , appelante, de son désistement
Constatons en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
La greffière, La Présidente chargée de la mise en état,
A. JARSAILLON C. VIOCHE
COPIE OFFICIEUSE AUX AVOCATS LE :
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bourges dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 octobre 2023, sous le numéro 23/00035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.