Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL

d'[Localité 3]

Chambre Sociale

Ordonnance du 19 Octobre 2023

RG N° : N° RG 23/00413 - N° Portalis DBVP-V-B7H-FGDK

AFFAIRE : [F] [T] C/ S.A.R.L. [Adresse 5]

ORDONNANCE

DU 19 Octobre 2023

Nous, Clarisse PORTMANN, présidente chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BODIN, greffier,

Statuant dans la procédure suivie :

ENTRE :

Monsieur [S] [C]

19 place du 8 mai

[Localité 1]

assisté de Me Sandrine EDDE, avocat au barreau d'ANGERS

ET :

S.A.R.L. [Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

assistée de Me Anna SORIN, avocat au barreau d'ANGERS

Vu le jugement rendu le 5 juillet 2023 par le conseil de Prud'hommes du Mans, déboutant M. [S] [C] de l'ensemble de ses demandes,

Vu l'appel interjeté le 26 juillet 2023 par M. [S] [C],

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées par lui par voie électronique le 1er septembre 2023,

Vu les conclusions notifiées par la société [Adresse 4] le 13 septembre 2023 par lesquelles l'intimée demande de voir « acter le désistement de M. [S] [C] »,

Les parties ont été dûment convoquées pour l'audience devant le conseiller de mise en état du 21 septembre 2023.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

L'article 384 du code de procédure civile dispose que : « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie ».

L'article 401 du même code précise que le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait, a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, la partie intimée accepte expressément le désistement de M. [S] [C]. Il convient donc de le déclarer parfait.

Sauf meilleur accord, M. [S] [C] supportera les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Clarisse PORTMANN, présidente chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,

Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,

Constatons le désistement d'instance et d'action de M. [S] [C],

Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/0413,

Disons que sauf meilleur accord, M. [S] [C] supportera les dépens, y compris ceux d'appel.

Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat

Viviane BODIN Clarisse PORTMANN