Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Angers
- Décision du
- 19 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 21/00608
- Formation
- Chambre Prud'homale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 331 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
d'[Localité 5]
Chambre Sociale
Ordonnance du 19 Octobre 2023
RG N° : N° RG 21/00608 - N° Portalis DBVP-V-B7F-E5K6
AFFAIRE : [N] C/ S.A.S. BISCUITS SAINT GEORGES
ORDONNANCE
DU 19 Octobre 2023
Nous, Clarisse PORTMANN, présidente chargée de la mise en état à la Cour d'Appel d'ANGERS, assistée de Viviane BOBIN, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Statuant dans la procédure suivie :
ENTRE :
Madame [I] [N]
[Adresse 4]
[Localité 2]
assistée de Me Séverine LE ROUX-COULON de la SCP LEXMAUGES AVOCATS, avocat au barreau d'ANGERS
ET :
S.A.S. BISCUITS SAINT GEORGES
[Adresse 3]
[Localité 1]
assistée de Me Florian DA SILVA de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de LYON
Vu le jugement rendu le 23 novembre 2021 par le conseil de Prud'hommes d'Angers,
Vu l'appel interjeté le 1er décembre 2021 par Mme [I] [N],
Vu l'ordonnance de médiation du 20 octobre 2022,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique par Mme [N] le 20 juin 2023 pour se désister de son appel,
Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 22 juin suivant par la société Biscuits Saint Georges pour accepter ce désistement,
Les parties régulièrement convoquées,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 401 du code de procédure civile dispose que : « Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ».
En l'espèce, la partie intimée accepte ce désistement. Il convient donc de le déclarer parfait.
Sauf meilleur accord, Mme [N] supportera les dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Clarisse PORTMANN, présidente chargée de la mise en état, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe,
Vu les articles 400, 401, 405 et 399 du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de Mme [N] par suite de l'accord intervenu dans le cadre de la médiation ordonnée,
Constatons l'extinction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 21/608,
Disons que sauf meilleur accord, Mme [N] supportera les dépens, y compris ceux d'appel.
Le Greffier Le conseiller de la Mise en Etat
Viviane BODIN Clarisse PORTMANN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Angers dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 octobre 2023, sous le numéro 21/00608.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00608. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.