A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
Risques professionnelsA.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 11 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/04164
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 300 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 175
D.A. : Numéro : du : 13 Avril 2023
N° RG 23/04164 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I4LQ
Décision attaquée :
Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOULOGNE SUR MER en date du 30 Août 2013 dans l'affaire portant le n° RG
APPELANTE
Société [3]
Représentée par Me Valérie SCETBON GUEDJ de la SELEURL VALERIE SCETBON AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉ
CPAM CÔTE D'OPALE
Représenté par Me Véronique SOUFFLET de la SELARL CHIVOT-SOUFFLET, avocat au barreau d'AMIENS
Représenté par Me Valérie BIERNACKI de la SELARL DRAGON BIERNACKI PIRET, avocat au barreau de DOUAI
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE PEREMPTION D'INSTANCE
Nous, Jocelyne Rubantel, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu l'ordonnance en date du 8 avril 2021 prononçant le retrait du rôle du litige opposant la Société [3] à la [Adresse 2], suite à l'accident du travail déclaré par Mme [P] [H],
Vu les conclusions en date du 12 avril 2023 de lesquelles la [Adresse 2] demande à la cour de constater la péremption de l'instance,
Vu le courrier adressé par le greffe à la société [3] l'invitant à faire connaître ses observations avant le 1er septembre 2023
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence d'observations de la société [3],
***
Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
En l'espèce, il est établi que les parties n'ont accompli aucune diligence pendant un délai de deux ans à compter de la notification aux parties de l'ordonnance précité du 08 avril 2021 prononçant le retrait du rôle de l'instance.
Il convient par conséquent, en application des dispositions des articles 386 et 940 du code de procédure civile, de constater la péremption.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge chargé d'instruire l'affaire,
Constate la péremption d'instance,
Condamne la société [3] aux entiers dépens de l'instance
Fait à [Localité 1], le 11 Octobre 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[U] [Y],
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate la péremption d'instance à la demande d'une partie. La juridiction a statué le 11 octobre 2023, sous le numéro 23/04164.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04164. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.