Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 19 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02033
- Formation
- 2ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 165 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Tél.: 05 61 33 70 70
Références à rappeler : N° RG 23/02033 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PPXZ - 2ème chambre
Décision déférée - 15 Mai 2023- Juge des contentieux de la protection d'[Localité 4] - 22/00180
APPELANT(E/S)
Monsieur [I] [P], demeurant [Adresse 5]
assisté de Me Aurélien DELECROIX, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME(E/S)
S.A. LOISIRS FINANCE, demeurant [Adresse 2]
Nous, V.SALMERON, magistrat chargé de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 06/06/2023, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Vu l'article 908 du Code de procédure civile,
Vu l'avis donné à l'appelant, le le 18/09/2023 d'avoir à faire part de ses observations
En l'absence d'observations ,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.
Disons que les dépens seront supportés par l'appelant.
Toulouse le 19 octobre 2023
Le Magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 octobre 2023, sous le numéro 23/02033.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02033. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.