Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°384/2023

N° RG 20/00997 - N° Portalis DBVL-V-B7E-QPC2

SARL ETABLISSEMENTS DELAGREE

C/

M. [S] [F]

Copie exécutoire délivrée

le : 19/10/2023

à :

Me CHAUDET

Me LOUVEL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,

Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 16 Octobre 2023

En présence de Madame MEUNIER, médiatrice judiciaire

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTE :

SARL ETABLISSEMENTS DELAGREE prise en la personne de ses gérants en exercice, domiciliés es-qualité audit siège

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET,Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Aude LE BRUN de la SELARL CARCREFF SOCIAL, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉ :

Monsieur [S] [F]

né le 06 Mars 1973 à [Localité 6] ([Localité 4])

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Bruno LOUVEL de la SELARL PHENIX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Rennes du 10 janvier 2020;

Vu la déclaration d'appel de la Sarl Etablissements Delagree reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 11 février 2020 ;

Vu l'accord des parties par courriers du 27 janvier et du 06 février 2023 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de Rennes en date du 9 Février 2023 désignant Monsieur [Z] [G] en qualité de médiateur avec une date de fin de mission au 09 mai 2023 et rappel de l'affaire fixé au 16 octobre 2023;

Vu le rapport de fin de mission du médiateur en date du 09 mai 2023 en application de l'article 131-11 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la partie appelante et le courrier de l'intimé acceptant le désistement d'instance et d'action, reçues au greffe de la Cour pour l'audience du 16 octobre 2023;

MOTIFS:

Le désistement d'appel, qui produit effet immédiat, est régi par les dispositions de l'article 401 du code de procédure civile précisant que son acceptation est requise seulement s'il contient des réserves ou si la partie vis-à-vis de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande.

En l'espèce, le désistement d'appel de la Sarl Etablissements Delagree qui s'inscrit dans un processus de médiation ayant favorablement abouti, est parfait par suite de l'acceptation de la partie intimée.

Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance en application de l'article 384 du même code.

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Sarl Etablissements Delagree de son désistement d'instance et d'action;

DONNE ACTE à la partie intimée de son acceptation du désistement d'instance et d'action ;

CONSTATE l'extinction de l'instance et d'action emportant dessaisissement de la cour;

DIT que,conformément à leur accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens.

Le Greffier Le Président