Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers
Surendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnelContestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 17 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00594
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 399 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
[P] [E]
C/
[18]
MUTUELLE [25]
[Adresse 17]
[19]
[23]
[16]
[15]
Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le
COUR D'APPEL DE DIJON
2ème chambre civile
ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2023
N° RG 23/00594 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFV3
MINUTE N°
Décision déférée à la Cour : au fond du 27 avril 2023,
rendue par le juge des contentieux de la protection de [Localité 21] - RG : 1122000209
APPELANT :
Monsieur [P] [E] - débiteur
domicilié :
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant, ni représenté
INTIMÉES :
[18]
[Adresse 12]
[Localité 6]
MUTUELLE [25]
[Adresse 9]
[Localité 8]
[Adresse 17]
Chez [Localité 24] CONTENTIEUX
[Adresse 3]
[Localité 14]
[19]
Chez [26]
[Adresse 20]
[Localité 10]
[23]
Service Contentieux
[Adresse 11]
[Localité 13]
[16]
Chez [Localité 24] CONTENTIEUX
[Adresse 4]
[Localité 14]
[15]
[22]
[Adresse 1]
[Localité 7]
non représentés
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 octobre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Michèle BRUGERE, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la cour étant alors composée de :
Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,
Michèle BRUGERE, Conseiller,
Leslie CHARBONNIER, Conseiller,
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD, Greffier
DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 17 Octobre 2023,
ARRÊT : réputé contradictoire,
PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ : par Michèle BRUGERE, Conseiller ayant assisté aux débats, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement rendu le 27 avril 2023 par le tribunal judiciaire de Dijon statuant sur le recours formé par M. [P] [E] contre les mesures imposées par la commission de surendettement le 24 février 2022 qui lui a été notifié le 28 avril 2023.
Vu l'appel formé par le conseil de M. [E] par lettre recommandée postée le 12 mai 2023.
Vu les conclusions déposées par l'appelant au terme desquelles il demande à la cour de constater son désistement d'instance.
Vu l'absence des créanciers régulièrement convoqués à l'audience du 3 octobre 2023.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
Il convient de donner acte à M. [E], de son désistement d'appel qui est parfait au sens de l'article 401 du code de procédure civile et emporte acquiescement au jugement.
Il convient de rappeler que cette procédure est sans dépens à hauteur d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de M. [P] [E].
Déclare ce désistement parfait.
Rappelle que la procédure est à hauteur d'appel sans dépens.
Le Greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
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23/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». …
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22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Ayant été formée dans les trente jours de la notification au requérant des mesures imposées par la commission, conformément aux dispositions des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation, la contestation formée par Mme [T]…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 octobre 2023, sous le numéro 23/00594.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00594. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.