Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
VenteDemande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraisonSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 17 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 21/00136
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
2 e chambre civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT n° 23/
N° RG 21/00136 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FTZX
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Décembre 2020, enregistrée sous le n° 20/00761
APPELANTE
S.A.R.L. AVENIR MOTOCULTURE
Représentée par Me Stéphane CREUSVAUX de la SCP BEZIZ-CLEON - CHARLEMAGNE-CREUSVAUX, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 17
INTIMEE
G.A.E.C. [G] [S] ET FILS RCS [Localité 2] 438 748 618
Représentée par Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00136 - N° Portalis DBVF-V-B7F-FTZX,
Vu les articles 396, 397, 399, 400 et suivants du code de procédure civile,
Vu les conclusions du 18 septembre 2023 par lesquelles S.A.R.L. AVENIR MOTOCULTURE
indique se désister de son appel,
Vu l'acceptation de l'intimé en date du 02 octobre 2023,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.
Disons que S.A.R.L. AVENIR MOTOCULTURE supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 17 Octobre 2023
Le Greffier Le Président de chambre chargé de la mise en état
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 octobre 2023, sous le numéro 21/00136.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00136. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.