Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Pau
- Décision du
- 21 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01606
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 366 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CF/CD
Numéro 23/03064
COUR D'APPEL DE PAU
1ère Chambre
ORDONNANCE
du 21 septembre 2023
Dossier : N° RG 23/01606 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IRSU
Affaire :
[X] [P]
[E] [H] [W]
C/
SASU HOME INDUSTRIE
- O R D O N N A N C E -
Caroline FAURE, magistrate chargée de la mise en état,
Assistée de Carole DEBON, faisant fonction de greffière.
Vu la procédure d'appel :
ENTRE :
Madame [X] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [E] [H] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Maître DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
APPELANTS
ET :
SASU HOME INDUSTRIE
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Maître GIARD, avocat au barreau de PAU
INTIMEE
* * *
Vu le jugement du 26 avril 2023 du tribunal judiciaire de Dax dans un litige opposant la SASU Home Industrie à Monsieur [E] [W] et Madame [X] [P] ;
Vu la déclaration d'appel formée le 7 juin 2023 par le conseil de Monsieur [E] [W] et Madame [X] [P] ;
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe aux appelants le 8 septembre 2023 sur le défaut de conclusions des appelants,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les observations des appelants acceptant la caducité,
Vu les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L'article 908 du code de procédure civile prévoit que, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Il convient de relever que les appelants avaient jusqu'au 7 septembre 2023 pour remettre ses conclusions au greffe. À cette date, aucunes conclusions de leur part n'avaient été remises.
Aussi, il y a lieu de prononcer la caducité de l'appel de Monsieur [E] [W] et Madame [X] [P].
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Caroline Faure, magistrate chargée de la mise en état,
DÉCLARE CADUQUE la déclaration d'appel de Monsieur [E] [W] et Madame [X] [P],
RAPPELLE que cette ordonnance prononçant la caducité de l'appel ne peut être rapportée mais qu'elle peut être déférée à la cour, dans les conditions de l'article 916 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe, aux représentants des parties, par voie électronique,
Fait à [Localité 4], le 21 septembre 2023
LA GREFFIÈRE f/f LA MAGISTRATE CHARGÉE
DE LA MISE EN ETAT
Carole DEBON Caroline FAURE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Pau dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 21 septembre 2023, sous le numéro 23/01606.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01606. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.