Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 12 octobre 2023
- Numéro de rôle
- 22/03086
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 261 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
DU 12 Octobre 2023
Minute n°
N° RG 22/03086 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULOD
Ordonnance Référé, origine Tribunal de Grande Instance de SAINT OMER, décision attaquée en date du 14 Juin 2022, enregistrée sous le n° 22/00037
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 22/03546
dans une instance entre les parties suivantes :
Monsieur [H] [P]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Jean-sébastien DELOZIERE, avocat au barreau de SAINT-OMER
APPELANT
S.A.R.L. DEM TP SERVICES
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Nicolas QUEVAL, avocat au barreau de SAINT-OMER
INTIME
Nous, Catherine Courteille, Présidente de chambre, assistée de Anaïs Millescamps, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381, 383, 801 et 905 du Code de Procédure Civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la SARL DEM TP SERVICES a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer en date du 15 novembre 2022 ;
Attendu qu'une ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 21 mars 2023, renvoyant l'affaire à la mise en état du 15 mai 2023 pour régularisation de la procédure;
Attendu que lors de l'audience de mise en état du 2 octobre 2023, Me [Y] a indiqué avoir déclaré sa créance entre les mains du mandataire désigné et ne pas envisager de mettre en cause le mandataire dans le cadre de la procédure devant la Cour, il convient dès lors de radier l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 22/03086 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULOD.
Disons que l'affaire ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Le Greffier, Le Président de chambre,
Anaïs Millescamps Catherine Courteille
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 12 octobre 2023, sous le numéro 22/03086.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03086. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.