Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

3e chambre civile

ORDONNANCE de CADUCITE

article 911 du code de procédure civile

N° RG 23/02159 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZSO

APPELANTE :

S.C.I. ALIZEE CATALANE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Sabine NGO, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

S.A.S.U. EMBAL IMPORT EXPORT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Le CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 21 Mars 2023 par le tribunal judiciaire de Perpignan ;

Vu l'appel interjeté par la S.C.I. ALIZEE CATALANE le 21 Avril 2023 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me Sabine NGO le 24 Août 2023, l'appelant n'ayant pas procédé par voie de signification de ses conclusions, dans le mois suivant l'expiration du délai de 3 mois prévu à l'article 908 du code de procédure civile, aux parties qui n'ont pas constitué avocat, soit au plus tard le 21 Août 2023 ;

Attendu que Maître [W] [P] n'a pas répondu à cet avis dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la Cour dans les 15 jours de sa date.

La greffiere, Le magistrat chargé de la mise en état,