Décision cr

N° A 23-80.914 F-D

N° 01084

ODVS 3 OCTOBRE 2023

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 3 OCTOBRE 2023

M. [J] [L] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Montpellier, en date du 14 avril 2021, qui, pour contravention au code de la route, l'a condamné à 135 euros d'amende.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Dary, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 septembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Dary, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

2. Le 31 mai 2019, un véhicule immatriculé [Immatriculation 1] a été l'objet d'une verbalisation, sans interpellation du conducteur, du chef de conduite d'un véhicule sans laisser une distance de sécurité avec le véhicule qui précède.

3. Le titulaire du certificat d'immatriculation, M. [N] [L], à la suite de la réception de l'avis de contravention, a, le 14 juin suivant, au moyen du formulaire de requête en exonération, désigné M. [J] [L], en ces termes : « J'avais prêté mon véhicule à la personne ci-dessous qui le conduisait, ou était susceptible de le conduire lorsque l'infraction a été constatée ».

4. M. [J] [L] a été cité devant le tribunal de police du chef susvisé.

Réponse de la Cour

7. Les moyens sont réunis.

8. Pour déclarer le prévenu coupable de la contravention poursuivie, le jugement attaqué énonce que le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, M. [N] [L], a désigné clairement M. [J] [L] comme étant la personne à laquelle il avait prêté son véhicule à la date de la constatation de l'infraction et que ce dernier en était donc l'utilisateur, ce qu'à l'audience, il ne conteste pas, soutenant, toutefois, ne plus se souvenir s'il en était le conducteur au jour de l'infraction.

9. Le juge ajoute que, si au jour de la constatation de l'infraction, le prévenu avait, à son tour, prêté le véhicule à une tierce personne, il lui appartenait de la dénoncer, ce qu'il n'a fait ni dans ses écritures, ni à l'audience, concluant ainsi qu'il reste le seul utilisateur connu du véhicule incriminé.

10. Il retient, par ailleurs, au visa de l'article 537 du code de procédure pénale, que le procès-verbal a été dressé par des agents assermentés et que la preuve contraire aux constatations qu'il contient n'est rapportée par le prévenu, ni par écrit ni par témoins.

11. C'est à tort que le juge a retenu que le prévenu ne rapportait pas la preuve contraire aux constatations contenues dans le procès-verbal de contravention, dès lors que l'identité de l'auteur de l'infraction ne ressort d'aucune de ces constatations.

12. Cependant, le jugement n'encourt pas la censure, dès lors qu'en l'état de ses autres motifs, exempts d'insuffisance et de contradiction, le tribunal a justifié sa décision.

13. Il s'ensuit que le moyen, qui revient à remettre en question l'appréciation souveraine par le juge du fond des éléments de preuve contradictoirement débattus devant lui, ne peut être accueilli.

14. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois octobre deux mille vingt-trois.