Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2023

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/03065 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB2UC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/06781

APPELANTE

S.A.S. EURONEXT TECHNOLOGIES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-hélène BENSADOUN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0438

INTIME

Monsieur [R] [S]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Savine BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0138

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre,

Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre,

Madame Catherine VALANTIN, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Manon FONDRIESCHI

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, et par Madame Manon FONDRIESCHI, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la décision en date du 22 octobre 2022 ordonnant une médiation confiée Mme [H] [E] médiateur.

Vu le protocole d'accord issu de la médiation en date du 14 mai 2023.

Vu les écritures de la SAS Euronext Technologies transmises par voie de RPVA le 23 juin 2023 à la cour de :

Homologuer l'accord transactionnel conclu entre les Parties

Donner acte à la société Euronext Technologies de son désistement d'instance et d'action.

Juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres honoraires d'Avocat, frais et dépens d'instance.

Vu les écritures de M. [R] [S] transmises par voie de RPVA le 23 juin 2023 aux fins de :

Homologuer l'accord transactionnel transmis à la cour le 5 juin 2023.

Prendre acte du désistement d'instance et d'action de la Société et de M. [S],

Dire que selon l'accord des parties, chaque partie supportera ses dépens exposés dans le cadre de l'instance.

L'affaire a été communiquée au ministère public qui a indiqué par mention manuscrite sur le dossier le 14 mai 2023: 'Vu le protocole d'accord transactionnel (...) ne s'oppose'.

Vu les dispositions de l'article 21-5 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995,

MOTIFS

Il résulte des dispositions de l'article 131-12 du code de procédure civile modifié par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 selon lesquelles les parties ou la plus diligente d'entre elles, peuvent soumettre à l'homologation du juge l'accord issu de la médiation, l'homologation de cet accord lui conférant force exécutoire,

Il ressort de l'échange des conclusions et des pièces de la procédure que les parties ont été informées de leurs droits respectifs, que l'accord n'est pas contraire à l'ordre public et qu'elles maintiennent les termes de leur accord.

Il convient en conséquence d'homologuer le protocole d'accord annexé à la présente décision, lui conférant ainsi force exécutoire.

Par cette homologation, ledit protocole recevra force exécutoire et, à défaut d'être respecté par l'une ou l'autre des parties, il appartiendra à celle intéressée de faire procéder à l'exécution forcée du titre exécutoire.

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, la société Euronext Technologies se désiste de son appel, M. [R] [S] accepte ce désistement et se désiste également de son appel incident.

Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel réciproque des parties.

L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

Conformément aux écritures des parties, chacune supportera ses dépens exposés dans le cadre de l'instance.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Vu le protocole d'accord intervenu entre les parties,

Vu l'avis du ministère public,

HOMOLOGUE le protocole d'accord intervenu entre les parties annexé à la présente décision et lui confère force exécutoire,

CONSTATE le désistement d'appel de la société la SAS Euronext Technologies accepté par M. [R] [S],

CONSTATE le désistement de M. [R] [S] de son appel incident,

CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DIT que chacune des parties supportera ses propres dépens d'instance.

La greffière, La présidente.