Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 22 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 20/02079
- Formation
- Pôle 6 - Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 290 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 8
N° RG 20/02079 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBSVT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Mars 2020
Date de saisine : 09 Mars 2020
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° 15/05023 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 02 Juillet 2019
Appelant :
Monsieur [W] [P], représenté par Me Marlone ZARD, avocat au barreau de PARIS
Intimée :
S.A.S. COMITRONIC BTI, représentée par Me Philippe BOUDIAS, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE
et de RADIATION
(n° , 1 page)
Nous, Sandrine MOISAN, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Nolwenn CADIOU, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 377, 381 à 383 du code de procédure civile,
L'affaire a été fixée au 22 septembre 2023, la clôture ayant été prononcée le 13 juin 2023.
Par message RPVA du 22 juin 2023, le conseil de la société COMITRONIC BTI a informé la cour que l'affaire opposant M. [P] à la SAS COMITRONIC BTI a déjà été tranchée par la Cour d'appel de Paris par arrêt du 16 avril 2021 sous le numéro RG19/09042.
Il apparait que le dossier n'est pas en l'état d'être plaidé, par conséquent l'ordonnance de clôture doit être révoquée et l'affaire doit être radiée.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée le 13 juin 2023,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation.
Paris le 22 septembre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 22 septembre 2023, sous le numéro 20/02079.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 20/02079. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.