Demande de liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
Ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Demande de liquidation judiciaire (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 12 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/12225
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 8
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 603 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2023
(n° / 2023, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/12225 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH6QT
Décision déférée à la cour : Jugement du 05 juillet 2023 - Tribunal de commerce de CRETEIL - RG n° 2023L00901
Nature de la décision : rendue par défaut
NOUS, Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, Présidente de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette cour, assistée de Liselotte FENOUIL, greffière.
DEMANDEUR
S.A.S. DELTA EXPLOITATION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 342 925 724,
Dont le siège social est situé [Adresse 18]
[Adresse 8]
[Localité 14]
Non comparante
à
DÉFENDEURS
S.E.L.A.R.L. S 21 Y, prise en la personne de Maître [T] [F] ès-qualités,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 813 660 693,
Dont le siège social est situé [Adresse 9]
[Localité 15]
S.E.L.A.S. BL & ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [W] ès-qualités,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRÉTEIL sous le numéro 898 429 816,
Dont le siège social est situé [Adresse 3]
[Localité 13]
La société CINEWEST, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINTES sous le numéro 413 679 440,
Dont le siège social est situé [Adresse 16]
[Adresse 19]
[Localité 1]
S.A.S. HILDEGARDE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 433 975 117,
Dont le siège social est situé [Adresse 6]
[Localité 7]
S.A.S. CARMILA FRANCE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 799 828 173,
Dont le siège social est situé [Adresse 5]
[Localité 11]
S.A.S. [Adresse 17], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 493 123 392,
Dont le siège social est situé [Adresse 12]
[Localité 10]
Non comparantes
MINISTÈRE PUBLIC
Palais de Justice
[Adresse 4]
[Localité 7]
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE:
SOCIÉTE GÉNÉRALE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 7]
Non comparante
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 4 septembre 2023 :
ORDONNANCE rendue par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, assistée de Madame Liselotte FENOUIL, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
*
* *
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le jugement du 5 juillet 2023, par lequel le tribunal de commerce de Créteil a prononcé de la demande de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SAS DELTA EXPLOITATION,
Vu la déclaration d'appel de la SAS DELTA EXPLOITATION en date du 13 juillet 2023,
Vu les conclusions de désistement de la SAS DELTA EXPLOITATION du 30 août 2023,
Vu les conclusions d'intervention volontaire de la SOCIÉTE GÉNÉRALE du 1er septembre 2023,
Vu l'absence de comparution et de représentation de toutes les parties à l'audience de référé,
Vu l'article 400 et suivants du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Disons que les dépens resteront à la charge du demandeur.
La greffière,
Liselotte FENOUIL
La présidente,
Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 12 septembre 2023, sous le numéro 23/12225.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/12225. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.