Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 23/09609 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHWPN

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Mai 2023

Date de saisine : 09 Juin 2023

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Décision attaquée : n° 22/02305 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 19 Avril 2023

Appelante :

Madame [U] [X], représentée par Me Marie-claude ALEXIS de la SELAS ALEXIS & SAINT-ADAM, avocat au barreau de PARIS, toque : B1138 - N° du dossier E0001MZ1

Intimés :

Madame [R] [O], représenté par Me Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : J084

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, représentée par Me Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : J084

S.A. MMA IARD PRISE EN LA PERSONNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, représentée par Me Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, toque : J084

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

(n° , 2 pages)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Florence GREGORI, greffière,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 19 avril 2023,

Vu l'appel de Mme [U] [X] en date du 26 mai 2023,

Vu les conclusions déposées le 25 juillet 2023 par Mme [X] aux termes desquelles elle déclare se désister de son appel,

Vu l'absence de conclusions des trois intimés constitués,

SUR CE,

Le désistement d'appel emporte extinction de l'instance et n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente, conformément à l'article 401 du code de procédure civile.

Les trois intimés n'ont pas conclu au fond.

En application des articles 4, 5, 385, 400 et suivants du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état ne peut que constater le désistement d'appel de Mme [X].

Selon l'article 399 du code de procédure civile, un désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par la partie qui se désiste.

PAR CES MOTIFS

Constate le désistement d'appel de Mme [U] [X] qui emporte acquiescement au jugement,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

Laisse les dépens à la charge de l'appelante.

Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état assistée de Florence GREGORI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 19 septembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats