Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Propriété et possession immobilièresDemande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/08999
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 372 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
N° RG 23/08999 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUTZ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 16 Mai 2023
Date de saisine : 31 Mai 2023
Nature de l'affaire : Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrain
Décision attaquée : n° rendue par le Président du TJ de [Localité 2] le 12 Janvier 2023
Appelants :
Monsieur [X] [T] Intervenant en qualité d'ayant droit de Monsieur [I] [T], né à [Adresse 3] (Serbie-et-Monténégro) le 9 avril 1933, de nationalité française, tailleur, ayant demeuré [Adresse 1]
Intervenant en leur qualité de propriétaires de manière volontaire dans la présente procédure
, représenté par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 - N° du dossier 23/03672
Madame [L] [T] Intervenant en qualité d'ayant droit de Monsieur [I] [T], né à [Adresse 3] (Serbie-et-Monténégro) le 9 avril 1933, de nationalité française, tailleur, ayant demeuré [Adresse 1]
Intervenant en leur qualité de propriétaires de manière volontaire dans la présente procédure
, représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 - N° du dossier 23/03672
Intimée :
Madame [U] [Y] [R], représentée par Me Rémi ANTOMARCHI de la SELARL AYRTON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1289
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 46 , 1 page)
Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18 août 2023,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 16 août 2023,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 07 septembre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Copie aux parties
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 23/08999.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08999. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.