Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Bail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 13 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/08827
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 3
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 073 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
RG N°: 23/03308
RG ABSORBÉ N°: N° RG 23/08827 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUAV
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Mai 2023
Date de saisine : 26 Mai 2023
Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Décision attaquée : n° 22/00713 rendue par le Juge de la mise en état de [Localité 1] le 09 Janvier 2023
RG 23/03308
Appelants :
Monsieur [I] [A], représenté par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
Madame [L] [F], représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
Société MITSUKOSHIMAE, représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
Société MOZART 2012, représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
Société AMANIA, représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
Mademoiselle [VG] [Z], représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
Intimées :
S.A.S. GDP VEDOME IMMOBILIER Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230073
S.A.S. GDP VENDOME Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230073
S.A.S. DOMUSVI agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370745
S.A.S. MAISONCELLES-EN-BRIE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370745
RG 23/08827
Appelants :
Monsieur [R] [X], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque: G0334 - N° du dossier 18248
Madame [AO] [WR] Prise en sa qualité d'héritière de M. [S] [G], décédé le 23 décembre 2016, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248
Monsieur [J] [G] Prise en sa qualité d'héritier de M. [S] [G], décédé le 23 décembre 2016, représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248
Madame [XU] [G] épouse [T] Prise en sa qualité d'héritière de M. [S] [G], décédé le 23 décembre 2016, représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248
Monsieur [WY] [K], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque: G0334 - N° du dossier 18248
Madame [D] [XF] épouse [K], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248
Monsieur [E] [P], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248
Madame [Y] [M] épouse [V], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248
Monsieur [XM] [O], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque: G0334 - N° du dossier 18248
Madame [C] [U], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque: G0334 - N° du dossier 18248
Monsieur [WY] [B] [N], représenté par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248
Madame [W] [H], représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248
S.A.R.L. [V] Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248
S.A.R.L. PECC Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248
S.A.R.L. BRUNNER FAMILY Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248
S.A.R.L. PADIA Prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334 - N° du dossier 18248
Intimées :
S.A.S. GDP VEDOME IMMOBILIER Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230073
S.A.S. GDP VENDOME Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230073
S.A.S. DOMUSVI agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370745
S.A.S. MAISONCELLES-EN-BRIE agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370745
Société MITSUKOSHIMAE, représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
Société MOZART 2012, représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
Société AMANIA, représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
Mademoiselle [VG] [Z], représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
Monsieur [I] [A], représenté par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
Madame [L] [F], représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
E.U.R.L. LE GECKO BLEU, représentée par Me Eric DAVID, avocat au barreau de PARIS, toque : J094
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Nathalie RECOULES, magistrat de la mise en état du Pôle 5 - Chambre 3,
Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 23/03308 et N° RG 23/08827 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHUAV sont jointes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 23/03308.
PARIS, le 13 Septembre 2023
L'adjoint faisant fonction de greffier Le magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 13 septembre 2023, sous le numéro 23/08827.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/08827. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.