Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 23/08568 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHTG2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Mai 2023

Date de saisine : 23 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 16/02347 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 30 Mars 2023

Appelante :

S.A. GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, représentée par Me Paul VILLETARD DE LAGUERIE, avocat au barreau de PARIS

Intimées :

S.A. FONCIERE MOGADOR

S.A.R.L. CHANTIM

S.C.I. LA FRANCILIENNE 1, représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230362

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 47 , 1 page)

Nous, Catherine GIRARD-ALEXANDRE, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Marylène BOGAERS , Greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 18 août 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 09 août 2023

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 07 septembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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