Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

RG N°: N° RG 23/08316 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHSMA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2023

Date de saisine : 17 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 19/07055 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 28 Mars 2023

Appelante :

S.A.S. [Adresse 2] agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 - N° du dossier 20230152

Intimés :

Monsieur [V] [P], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque: D2090

Madame [T] [P], représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Madame [L] [X] [P], représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Monsieur [I] [P], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque: D2090

Monsieur [B] [P], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Madame [H] [J], représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

Monsieur [Y] [J], représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque: D2090 - N° du dossier 20113687

S.C.I. SCI [Adresse 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090

ORDONNANCE

CONSTATANT L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE

(Procédures collectives)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce,

Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la S.A.S. [Adresse 2] par jugement rendu le 25 juillet 2023 par le Tribunal de commerce de Paris ;

Que la reprise de l'instance est subordonnée à l'accomplissement par des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'interruption de l'instance ;

Fixons au 14 décembre 2023 le délai pour accomplir les diligences sus-mentionnées, sous peine de radiation.

Renvoyons l'affaire à la conférence de mise en état du 10 janvier 2024.

Paris, le 13 septembre 2023

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat,