Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 23/07220 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHPM2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 17 Avril 2023

Date de saisine : 26 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 21/09615 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 11 Avril 2023

Appelants :

Monsieur [G] [D] ayant droit de Monsieur [W] [D], décédé, représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230161

Madame [Z] [D] ayant droit de Monsieur [W] [D], décédé, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230161

Madame [Y] [E] ayant droit de Monsieur [W] [D], décédé, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230161

Madame [R] [E] ayant droit de Monsieur [W] [D], décédé, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230161

S.C.I. SCI DOMUS MONTIGNY agissant poursuite et diligences par Maître [L] [B] en sa qualité d'administrateur provisoire, représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 - N° du dossier 20230161

Intimés :

Monsieur [N] [J], représenté par Me Michel PETIT PERRIN de la SCP MICHEL PETIT PERRIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0180 - N° du dossier MEISSONN

S.A. MIC INSURANCE COMPANY Venant aux droits de MILLENIUM INSURANCE

COMPANY prise en la personne de ses représentants légaux dom

iciliés en cette qualité audit siège

, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 43070

S.E.L.A.R.L. ACTIS prise en la personne de Maître [P] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la société ICC [Adresse 1]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Manon Caron, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, la société Domus Montigny et les consorts [D] et [E] se sont désistés de leur appel par conclusions du 13 juillet 2023 ;

Attendu que le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif ;

Attendu que les conclusions de Monsieur [J] notifiés postérieurement à celui-ci sont donc irrecevables ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons irrecevables les conclusions de Monsieur [J] notifiées le 13 juillet 2023 ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Ordonnance rendue par Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état assisté de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 26 septembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats