Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 28 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/06770
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 11
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 322 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 23/06770 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHOC7
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Avril 2023
Date de saisine : 18 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2022013125 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 16 Mars 2023
Appelante :
S.A.R.L. TRADE COMMUNICATION La société TRADE COMMUNICATION, SARL au capital de 200.000 €, immatriculée au RCS PARIS sous le n° B 447 807 157, dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de son gérant en exercice M. [I] [K], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20230506
Intimée :
S.A.S. HEM Ayant pour Avocat plaidant : Maître Myriam Devico ATF AVOCATS, [Adresse 2], représentée par Me Benjamin DONAZ, avocat au barreau de PARIS
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° 80 , 1 page)
Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 juillet 2023,
Vu l'absence d'observations écrites,
Sur ce,
L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.
En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 10 juillet 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 28 septembre 2023
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 septembre 2023, sous le numéro 23/06770.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/06770. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.