Demande en nullité des actes des assemblées et conseils

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 13

N° RG 23/06664 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHN33

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Avril 2023

Date de saisine : 17 Avril 2023

Nature de l'affaire : Demande en nullité des actes des assemblées et conseils

Décision attaquée : n° 18/03747 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 10 Octobre 2022

Appelant :

Monsieur [P] [E], représenté par Me Gilbert SAUVAGE de l'ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : R089

Intimé :

Absence d'intimé

ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE

DE LA DECLARATION D'APPEL

(N° , 1 page)

Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Florence GREGORI, Greffière,

Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 10 octobre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris,

Vu l'appel formé le 6 avril 2023 par M. [P] [E],

Vu l'absence d'intimé,

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 7 juillet 2024, accordant un délai de quinze jours à l'appelant pour adresser ses observations,

Vu l'absence d'observations de M. [E],

Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,

SUR CE,

En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

L'article 911 du même code prévoit que sous les sanctions prévues aux articles 905-2 et 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

M. [E] n'a pas remis ses conclusions au greffe sans le délai de trois mois qui a courru à compter du 6 avril 2023 et sa déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS

Le conseiller de la mise en état,

Déclare caduque la déclaration d'appel de M. [P] [E],

Condamne M. [P] [E] aux dépens d'appel.

Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrate en charge de la mise en état assistée de Florence GREGORI, Greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 19 septembre 2023

La Greffière, La Magistrate en charge de la mise en état,

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