Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11

N° RG 23/05550 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHK5I

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mars 2023

Date de saisine : 29 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires

Décision attaquée : n° 2021049980 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Février 2023

Appelante :

S.A.S. L'AGENCE DE PRESSE, représentée par Me Ornella FITOUSSI de la SELAS SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : E0227

Intimée :

S.A.S. CBRE CONSEIL & TRANSACTION

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 79 , 1 page)

Nous, Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Sonia JHALLI, Greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 13 juillet 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 21 juin 2023.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 28 septembre 2023

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état