Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 23/04257 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHHE7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2023

Date de saisine : 09 Mars 2023

Nature de l'affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 20/10635 rendue par le TJ à compétence commerciale de [Localité 1] le 05 Décembre 2022

Appelante :

S.C.I. BPM PETITS CHAMPS, représentée par Me Antoine ATTIAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2306

Intimée :

S.A.R.L. TOYOTOMI

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 1er juin 2023

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 30 mai 2023.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 20 septembre 2023

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état