Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 23/03837 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHF4E

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Février 2023

Date de saisine : 02 Mars 2023

Nature de l'affaire : Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

Décision attaquée : n° 20/00026 rendue par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 16 Décembre 2022

Appelants :

Madame [M] [N], représentée par Me David SILVA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0325

Monsieur [T] [N], représenté par Me David SILVA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0325

Intimées :

Compagnie d'assurance ABEILLE IARD ET SANTE ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA, représentée par Me Emmanuel SOURDON de la SELEURL SOURDON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0290

S.A.R.L. GP BATIMENT ILE DE FRANCE

S.A. CGI

Compagnie d'assurance SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

domiciliés en cette qualité audit siège

,représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230170

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Manon Caron, Greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 31 mai 2023,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l'article 911-2 du code de procédure civile.

En l'espèce, le délai imparti à l'appelant expirait le 05 mai 2023. Il n'a été fourni aucune explication par les parties invitées à présenter leurs observations.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.

Paris, le 19 septembre 2023

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état