Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 23/02499 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHCEW

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 26 Janvier 2023

Date de saisine : 13 Février 2023

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal

Décision attaquée : n° 21/12990 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 24 Janvier 2023

Appelante :

S.A.R.L. PLAYTIME AGENCE D'ARCHITECTURE, représentée par Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX de l'AARPI COSTER BAZELAIRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0244

Intimée :

Société S.C.C.V. LIL'PHARE Société civile de construction vente au capital de 100,00 € immatriculée au RCS de Paris sous le n°819 928 557, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20230070

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Manon CARON, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 3 juillet 2023 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 31 juillet 2023 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chaque partie conservera à sa charge les dépens et les frais de l'instance éteinte.

Ordonnance rendue par Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état assisté de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 26 septembre 2023

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats