Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 19 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00130
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 13
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 347 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 23/00130 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG3PX
RG ABSORBÉ : N° RG 23/04845
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 14 Décembre 2022
Date de saisine : 03 Janvier 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 20/08075 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 14 Septembre 2022
Appelant :
Monsieur [V] [Y], représenté par Me Stéphane LATASTE de la SELARL PBA LEGAL, avocat au barreau de PARIS, toque : J086
Intimée :
S.A.S.U. EKYOG prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 233831
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'INCIDENT ET DE JONCTION
(1 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrat chargé de la mise en état,
Assistée de Florence GREGORI, greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 14 septembre 2022 (RG 20/08075)
Vu l'appel de M. [V] [Y] en date du 14 décembre 2022 enregistré sous le n° RG 23/00130,
Vu l'appel de la société de droit canadien Francis Alexander Investments en date du 9 mars 2023 enregistré sous le n° RG 23/04845,
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
M. [Y] a soulevé, par conclusions notifiées le 7 juillet 2023, un incident de caducité d'appel dans l'affaire enrôlée sous le n° RG 23/04845 dont il s'est désisté le 10 juillet suivant par message adressé le biais du réseau privé virtuel des avocats.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 23/00130 et RG 23/04845 portant sur le même jugement sont jointes.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constate le désistement par M. [V] [Y] de son incident de caducité d'appel dans l'affaire enrôlée sous le n° RG 23/04845,
Ordonnons la jonction des deux affaires inscrites au rôle sous les numéros RG 23/00130 et RG 23/04845 et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro RG 23/00130.
Paris, le 19 septembre 2023
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 19 septembre 2023, sous le numéro 23/00130.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00130. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.