Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 22/20850 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CG3AF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Décembre 2022

Date de saisine : 30 Décembre 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

Décision attaquée : n° 2021008637 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 14 Novembre 2022

Appelante :

S.A.S. JCDECAUX FRANCE représentée par son président, domicilié en cette qualité au

dit siège

, représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20220333

Intimée :

S.A.S. BATIMENT INDUSTRIE RESEAUX agissant en la personne de ses représentants légaux domicili

és en cette qualité au siège

, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2370601

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Manon Caron, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 13 juin 2023 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement, par conclusions en date du 19 juin 2023, dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Ordonnance rendue par Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état assisté de Manon Caron , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 19 septembre 2023

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats