Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 5 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/18064
- Formation
- Pôle 4 - Chambre 13
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 423 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 13
N° RG 22/18064 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSW3
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Octobre 2022
Date de saisine : 04 Novembre 2022
Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Décision attaquée : n° 20/05634 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 31 Août 2022
Appelante :
S.E.L.A.R.L. OLIVIER BINDER ET ASSOCIES Agissant en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 - N° du dossier 20220459
Intimée :
S.A.S. FINARES PATRIMOINE Prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité
ORDONNANCE PRONONCANT LA CADUCITE
DE LA DECLARATION D'APPEL
(N° , 1 pages)
Nous, Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Magistrate en charge de la mise en état,
Assistée de Florence GREGORI, Greffière,
Vu le jugement, déféré à la cour, rendu le 31 août 2022 par le tribunal judiciaire de Paris,
Vu l'appel formé le 20 octobre 2022 par la Selarl Olivier Binder et associés,
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe en date du 5 juillet 2023, accordant un délai de quinze jours aux parties pour adresser leurs observations,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les observations de l'appelant en date du 6 juillet 2023,
Vu l'absence de constitution de la SAS Finaref patrimoine,
Vu les articles 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
En vertu des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
L'appelante n'a pas remis de conclusions au greffe dans le délai de trois mois courant à compter du 20 octobre 2022 et sa déclaration d'appel doit donc être déclarée caduque.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Déclare caduque la déclaration d'appel de la Selarl Olivier Binder et associés,
Condamne la Selarl Olivier Binder et associés aux dépens.
Ordonnance rendue par Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, magistrate en charge de la mise en état assistée de Florence GREGORI, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 05 septembre 2023
La greffière, La magistrate en charge de la mise en état,
Copie au dossier - Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
26/10/2026MOTIFS : Aux termes de l’article 789 du Code de procédure civile, « le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les excep…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de “constater” et de “juger que” Il est rappelé à titre liminaire qu’aux termes de l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; or, une prétention s…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
21/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de dommages et intérêts formulée par les époux [K] L’article 1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également…
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
20/10/2026MOTIFS Il apparaît que l’[4] a pour objet social l’achat, la gestion et la possession de biens immobiliers, qu’il est donc étranger aux faits de la cause et il y aura lieu en conséquence de le mettre hors de cause ; Aux termes de l'article 1240 du code civil :…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 5 septembre 2023, sous le numéro 22/18064.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/18064. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.