Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 3

N° RG 22/16831 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPBM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Septembre 2022

Date de saisine : 13 Octobre 2022

Nature de l'affaire : Demande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Décision attaquée : n° 20/03305 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] le 25 Août 2022

Appelante :

S.A.S. RUBEN ASSISTANCES SERVICES Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20220594

Intimée :

S.A.S. ETABLISSEMENTS SARRADE ET GALTIER société par actions simplifiée au capital de 192.000 € immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 552 029 100 dont le siège est sis [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 - N° du dossier 25108

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° , 1 page)

Nous, Sandra LEROY, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Alice LEAUTAUD, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du 29 mars constatant l'interruption de l'instance et impartissant délai au 30 juin 2023 pour l'accomplissement des diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce,

Attendu qu'aucune de ces diligences n'a été accomplie à ce jour,

PAR CES MOTIFS,

Ordonnons la radiation de l'affaire ;

Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.

Paris, le 6 septembre 2023

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état