Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 2

RG N°: N° RG 22/16203 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNAL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation

Date de l'acte de saisine : 12 Septembre 2022

Date de saisine : 29 Septembre 2022

Nature de l'affaire : Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de données

Décision attaquée : n° G21-11.085 rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 29 Juin 2022

Appelante :

S.A. HUTCHINSON - agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège - inscrite au RCS de PARIS sous le n° 542 051 826 représentée par Me Arnaud GUYONNET de la SCP SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044 - N° du dossier 00084100

Intimées :

Société TYRON RUNFLAT LIMITED SUITE CODE POSTAL : NG 163 PA, société de droit anglais inscrite dans le Registre des Compagnies sous le n° 4.337.279, ayant encore un établissement situé [Adresse 1] et un autre situé [Adresse 2] (Royaume-Uni), agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2269810

Société GLOBAL WHEEL - (Société de droit africain - prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège représentée par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 - N° du dossier 20220009

S.A.S. DAL, représentée par Me Florence DIOS, avocat au barreau de PARIS

S.A.S. L.A.VI, représentée par Me Florence DIOS, avocat au barreau de PARIS

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(Article 905 du Code de procédure civile)

Nous, Laurence LEHMANN, magistrat de la mise en état,

Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier,

Vu les articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile,

L'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la cour ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la cour pour être plaidée

le 21 septembre 2023 à 14h00

[Adresse 3]

Sauf irrecevabilité en cas de défaut de justification du paiement des timbres de procédure

PARIS, le 7 septembre 2023

L'adjointe administrative

faisant fonction de greffier, Le magistrat de la mise en état,

Dépôt des dossiers : Les dossiers comprenant les pièces visées aux conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif sont déposés au greffe 15 jours avant l'audience des plaidoiries (article 912 du code de procédure civile),

A. En format papier

B. En format numérique transmis au moyen du téléservice PLEX accessible par le réseau internet, l'envoi comportant la référence du n° RG du dossier, la date de l'audience de plaidoiries, le nom des parties et l'identitié de celle concernée par l'envoi numérique.

Quel que soit le format du dossier, la chambre vous remercie de veiller à ce que :

' le bordereau des pièces les présentent par un intitulé comprenant, pour chacune d'elles, un numéro dans un ordre continu et croissant ainsi qu'un libellé suffisamment explicite

' les pièces soient indexées