Demande en paiement relative à un autre contrat

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 22/11138 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF6ZC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 Juin 2022

Date de saisine : 28 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2021044097 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Avril 2022

Appelante :

S.A.R.L. LKF CONSTRUCTION, représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493

Intimée :

S.A.S.U. L.V TEC, représentée par Me Christine SARAZIN de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0286

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Manon Caron, greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 30 mai 2023 suite à l'accord trouvé entre les parties lors de la médiation ;

Attendu qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le présent désistement n'a pas besoin d'être accepté ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Ordonnance rendue par Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état assisté de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Paris, le 19 septembre 2023

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

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