Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 22/10429 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF43A

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2022

Date de saisine : 17 Juin 2022

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

Décision attaquée : n° 19/14754 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 24 Mars 2022

Appelante :

Madame [T] [D], représentée par Me Isabelle DU MANOIR DE JUAYE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0400

Intimés :

Monsieur [Y] [P], représenté par Me Emmanuelle BARBIER, avocat au barreau de PARIS, toque : G0030

Monsieur [C] [P]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , page)

Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Marylène BOGAERS, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelante s'est désisté de son appel ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, supportés par chacune des parties conformément à leur demande conjointe.

Paris, le 14 septembre 2023

Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

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