Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/02611
- Formation
- Pôle 5 - Chambre 16
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 324 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 16
RG N°: 22/02608
RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/02611 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFT4
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Février 2022
Date de saisine : 11 Février 2022
Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat
Décision attaquée : n° 2021000156 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 25 Novembre 2021
APPELANTE :
Société BANQUE INTERNATIONALE DU CAMEROUN POUR L'EPARGNE E T LE CREDIT SA - BICEC société de droit camerounais agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés au siège, représentée par Me Emmanuel JARRY de la SELARL RAVET & ASSOCIÉS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0209 - N° du dossier EJ.08603
INTIMÉES :
S.A. AIG EUROPE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,, représentée par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE-BRESDIN-CHARBONNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D0947 - N° du dossier 220008
Société KATOEN NATIE-COMMODITIES BV prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 213318 B
Société SAHAM ASSURANCE CAMEROUN société de droit camerounais prise en la personne de ses rep
résentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, non constituée
Société UNICONTROL COMMODITY CAMEROUN société de droit camerounais prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège, non constituée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Laure ALDEBERT, magistrat du Pôle 5 - Chambre 16,
Assistée de Najma EL FARISSI, greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 22/02608 et 22/02611 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFT4 sont jointes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 22/02608.
PARIS, le 07 Septembre 2023
La greffière, Le magistrat,
Copie au dossier/ Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Paris dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 22/02611.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02611. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.