Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 5

N° RG 21/07614 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQYF

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Avril 2021

Date de saisine : 27 Avril 2021

Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix formée par le constructeur contre le maître de l'ouvrage ou son garant

Décision attaquée : n°19/07853 rendue par le tribunal judiciaire de Paris le 09 Mars 2021

Appelante :

[Adresse 1], représentée par Me Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653

Intimée :

S.A.S.U. ARTELIA prise en la personne de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K148 - N° du dossier 20210147

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 1 page)

Nous, Ludovic JARIEL, magistrat en charge de la mise en état,

Assisté de Manon CARON, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 19 juillet 2023 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 5 septembre 2023 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ;

Ordonnance rendue par Ludovic Jariel, magistrat en charge de la mise en état assisté de Manon Caron, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 19 septembre 2023

La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Copie au dossier

Copie aux avocats