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VenteAutres demandes relatives à la venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 28 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01503
- Formation
- 2ème CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
2ème CHAMBRE CIVILE
------------------------
Madame [N] [V] épouse [L], Monsieur [W] [L]
C/
Monsieur [P] [B]
------------------------
N° RG 23/01503 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NF7E
------------------------
DU 28 SEPTEMBRE 2023
------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
-----------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président chargé de la mise en état de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 28 septembre 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [N] [V] épouse [L]
née le 13 Janvier 1978 à montréal (99999)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Monsieur [W] [L]
né le 18 Mars 1977 à [Localité 4] (33)
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Représentés par Me Max BARDET de la SELARL BARDET & ASSOCIES, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un jugement (R.G. 21/00452) rendu le 08 décembre 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 27 mars 2023,
D'UNE PART,
ET :
Monsieur [P] [B]
né le 16 Février 1947 à OUJDA - MAROC
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2]
venant aux droits de feu [G] [H] [Z] [F], née le 10/09/1922 à [Localité 3], décédée
Représenté par Me Sophie CLAVEL, avocat au barreau de LIBOURNE
Intimé,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 27 Mars 2023 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 06 juillet 2023 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par message RPVA du 22 juin 2023 le conseil des appelants a indiqué que les parties avaient transigé et ne pas souhaiter conclure afin de ne pas générer des frais supplémentaires,
Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons l'appelant aux dépens.
Le greffier, Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 28 septembre 2023, sous le numéro 23/01503.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01503. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.