Demande relative au montant et au paiement des redevances emphytéotiques, ou des loyers du bail à construction
Emphytéose - Bail à construction - Concession immobilièreDemande relative au montant et au paiement des redevances emphytéotiques, ou des loyers du bail à constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 28 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 19/12509
- Formation
- Chambre 1-5
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 471 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-5
ARRÊT DE RETRAIT DU ROLE
DU 28 SEPTEMBRE 2023
lv
N° 2023/ 315
Rôle N° RG 19/12509 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEWKK
[R] [L]
C/
Me [W] [Y] - Mandataire de SCI LES CHENES
[J] [G]
SA NATIOCREDIBAIL
SCI LES CHENES
SARL AIB (AMENAGEMENT INTERIEUR BUREAU)
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
SCP COUTURIER & ASSOCIÉS
SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI
SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 24 Juillet 2019 enregistré au répertoire général sous le n° 11/05415.
APPELANT
Monsieur [R] [L], demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Christophe COUTURIER de la SCP COUTURIER & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMES
Me [Y] Nathalie membres de la SCP [Y] - EZAVIN, , demeurant [Adresse 1], agissant en sa qualité de Liquidateur Amiable, de la SCI LES CHENES dont le siège social est [Adresse 4], nommée à ces fonctions par jugement du Tribunal de Grande Instance de Draguignan du 5 novembre 2018
représentée par Maître Philippe SAMAK, avocat au barrreau de [Localité 7]
Monsieur [J] [G]
conclusions déclarées irrecevables à son encontre par ordonnance d'incident du 08.12.20
né le 02 Novembre 1935 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Jérôme CAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
SA NATIOCREDIBAIL, sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice d omicilié en cette qualité audit siège
représentée par la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS
SARL AIB (AMENAGEMENT INTERIEUR BUREAU), [Adresse 8] , prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es qualité audit siège.
conclusions déclarées irrecevables à son encotre par ordonnance d'incident du 08.12.20
représentée par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE substituée par Me Jérôme CAS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 27 Juin 2023 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Laetitia VIGNON, Conseiller faisant fonction de président de chambre
Madame Patricia HOARAU, Conseiller
Madame Aude PONCET, Vice Président placé
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2023.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2023,
Signé par Madame Laetitia VIGNON, Conseiller faisant fonction de président de chambre et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
***
Vu la demande écrite et motivée des parties comparantes sollicitant le retrait du rôle ;
Vu l'article 382 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons le retrait du rôle de l'affaire N° RG 19/12509
LE GREFFIER POUR LE PRÉSIDENT EMPÊCHÉ
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Retire l'affaire du rôle sur demande conjointe des parties. La juridiction a statué le 28 septembre 2023, sous le numéro 19/12509.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 19/12509. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.