Demande relative au montant et au paiement des redevances emphytéotiques, ou des loyers du bail à construction
Emphytéose - Bail à construction - Concession immobilièreDemande relative au montant et au paiement des redevances emphytéotiques, ou des loyers du bail à constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 3 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 26/01219
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 250 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Ghislaine CHAUVET LECA, S.C.I. DDM FAMILY ENTREPRISE
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01219 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGSV
N° MINUTE : 2
CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du vendredi 03 juillet 2026 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndic. de copro. [Adresse 1] représenté par son syndic la société VALOREM GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ghislaine CHAUVET LECA de la SELEURL CHAUVET-LECA AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1525
à S.C.I. DDM FAMILY ENTREPRISE, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 27 janvier 2026, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 03 juillet 2026 ;
La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;
Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;
La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 03 juillet 2026 par Hélène BODIN, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière. La juridiction a statué le 3 juillet 2026, sous le numéro 26/01219.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01219. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.