Demande d'indemnités ou de salaires
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités ou de salairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 26 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03903
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 225 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 23/02963 du : 28 Août 2023
RG : N° RG 23/03903 - N° Portalis DBV4-V-B7H-I3ZY
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BEAUVAIS en date du 27 Juillet 2023 dans l'affaire portant le n° RG 22/00002
APPELANTE
Mme [R] [Y] épouse [J]
Représentée par Me Barbara VRILLAC, avocat au barreau de SENLIS
INTIMÉE
Association MEDICIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Laurence de SURIREY, Magistrate de la mise en état,
Vu l'appel interjeté le 28 Août 2023 par Madame [R] [Y] épouse [J] à l'encontre de la décision rendue le 27 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BEAUVAIS dans le litige l'opposant à Association MEDICIS,
Considérant que, par conclusions du 22 septembre 2023, Me [B] [C] demande à la cour de donner acte à Madame [R] [Y] épouse [J] de son désistement d'instance et d'action ;
Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, l'appelante conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance et d'action de Mme [R] [Y] épouse [J]
Constatons l'extinction de l'instance et notre dessaisissement ;
Disons que l'appelante conservera la charge des dépens d'appel, sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 1], le 26 Septembre 2023
La Magistrate de la mise en état,
[F] [K],
Copie transmise aux avocats le 26 Septembre 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 septembre 2023, sous le numéro 23/03903.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03903. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.