Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la nullité de l'assignation
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 7 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/01667
- Formation
- 25e chambre MEE commune
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 262 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre MEE commune
N° RG 23/01667 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5NC
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 20 Juin 2023
Date de saisine : 22 Juin 2023
Nature de l'affaire : Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Décision attaquée : n° F19/02067 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE le 21 Avril 2023
Appelante :
Société JCB LONGCHAMP prise en la personne de son représentant légal
Intimée :
Madame [J] [X]
ORDONNANCE DE NULLITÉ
DE LA DECLARATION D'APPEL
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Stéphanie HEMERY, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la déclaration d'appel de la société JCB LONGCHAMP en date du 20 juin 2023 par laquelle il déclare faire appel du jugement rendu le 21 avril 2023 par le conseil de prud'hommes de Nanterre,
Vu les articles 117 et suoivants, 899, 901 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,
Attendu que la société JCB LONGCHAMP a elle-même établi un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,
Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond non régularisable qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARE nul l'acte de saisine en date du 20 juin 2023,
CONSTATE le dessaisissement de la cour.
le 07 juillet 2023
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Prononce la nullité de l'assignation. La juridiction a statué le 7 juillet 2023, sous le numéro 23/01667.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01667. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.