Demande d'indemnités ou de salaires

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

25e chambre [Localité 9] commune

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 23/01476 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4PA

Minute : n°

Dans le cadre de la mise en état de la 25e chambre MEE commune de la cour d'appel de Versailles du 19 Septembre 2023

Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/01476 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V4PA dans une instance entre les parties suivantes :

Madame [I] [H]

née le 20 Août 1976 à [Localité 8] ([Localité 4])

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentant : Me Laurence CIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1613

APPELANTE

ET

S.A.S. INTEL CORPORATION Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentant : Me Marine COUTURIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J132

S.A.S. TRELLIX SECURITY FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Marine COUTURIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J132

INTIMEES

****************

Vu l'appel relevé par Madame [I] [H] de la décision rendue le 27 Avril 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT dans l'instance l'opposant à la S.A.S. INTEL CORPORATION Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et à la S.A.S. TRELLIX SECURITY FRANCE Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, ,

Attendu que Madame [I] [H] a adressé le 06 Septembre 2023 par voie électronique des conclusions de désistement d'instance et d'action,

Attendu que les parties intimées n'ont pas formé d'appel ou de demandes incidents ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 384, 385, 400 à 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Madame [I] [H] de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,

DONNONS ACTE à Madame [I] [H] de son désistement d'instance et d'action,

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,

DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Madame [I] [H].

RAPPELONS que l'ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date (article 916 du code de procédure civile).

Le Faisant Fonction de Greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,