Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

25e chambre [Localité 1] commune

N° RG 23/01175 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2NX

Minute n° :

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 24 Avril 2023

Date de saisine : 04 Mai 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/510 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE le 17 Mars 2023

Appelante :

Madame [R] [X]

Intimée :

Madame [P] [J]

ORDONNANCE DE NULLITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

Nous, Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état

Assisté de Mickaël GODIOT, Greffier,

Vu la déclaration d'appel de Mme [X] [R] en date du 24 avril 2023 par laquelle elle déclare faire appel du jugement rendu le 17 mars 2023 par le conseil de prud'hommes de Cergy Pontoise,

Vu les articles 117 et suoivants, 899, 901 du code de procédure civile,

Attendu que selon l'article 899 du code de procédure civile, les parties sont tenues de constituer avocat devant la cour d'appel,

Attendu que Mme [X] a elle-même établi un acte dans lequel elle déclare vouloir faire appel de la décision susvisée,

Que l'acte de saisine est vicié par une irrégularité de fond non régularisable qui affecte sa validité, cette nullité devant être relevée d'office lorsque, comme en l'espèce, elle présente un caractère d'ordre public.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons nul l'acte de saisine en date du 24 Avril 2023,

Constatons le dessaisissement de la cour.

le 06 Juillet 2023

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

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