Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailDemande de prise d'acte de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 6 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00645
- Formation
- 25e chambre MEE commune
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 321 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre [Localité 1] commune
N° RG 23/00645 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VXCF
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Mars 2023
Date de saisine : 09 Mars 2023
Nature de l'affaire : Demande de prise d'acte de la rupture du contrat de travail
Décision attaquée : n° F22/00131 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET le 30 Janvier 2023
Appelante :
S.A.R.L. PHARMACIE DE LA GARE prise en la personne de ses représentants légaux, représentant : Me Emilie BELS de la SARL BELS & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1279
Intimé :
Monsieur [H] [I], représentant : Me Claire SELLERIN-CLABASSI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'ESSONNE - N° du dossier 233017
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état
Assisté de Mickaël GODIOT, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 01 Mars 2023
Vu la demande d'observations écrites en date du 16 Juin 2023
Vu les observations écrites déposées le 19 juin 2023
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 01 Mars 2023, soit jusqu'au 01 Juin 2023 pour communiquer ses conslusions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 01 Mars 2023
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononce la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelle que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
Laisse les dépens à la charge de l'appelant.
le 06 Juillet 2023
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 juillet 2023, sous le numéro 23/00645.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00645. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.