Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire
Relations individuelles de travailDemande d'annulation d'une sanction disciplinaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Versailles
- Décision du
- 27 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00538
- Formation
- 25e chambre MEE commune
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 320 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
25e chambre [Localité 1] commune
N° RG 23/00538 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWNC
Minute n° :
Nature de l'acte de saisine : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 17 Février 2023
Date de saisine : 28 Février 2023
Nature de l'affaire : Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire
Décision attaquée : n° 21/00326 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY le 12 Janvier 2023
Appelant :
Monsieur [X] [I], représentant : M. [C] [G] (Défenseur syndical)
Intimée :
S.A. LA POSTE, représentant : Me Eléonore BALLESTER LIGER de l'AARPI ITER AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0435
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Isabelle CHABAL, magistrat chargé de la mise en état délégué par le Premier Prsident de la cour d'appel de Versailles suivant ordonnance en date du 10 juillet 2023 modificant l'ordonnance en date du 29 juin 2023,
Assistée de Stéphanie HEMERY, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 17 février 2023
Vu la demande d'observations écrites en date du 23 mai 2023
Vu les observations écrites déposées le 14 juin 2023 par la SA LA POSTE,
L'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état en application de l'article 908 du code de procédure civile.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
En l'espèce, l'appelant disposait d'un délai de trois mois à compter du 17 février 2023, soit jusqu'au 17 mai 2023 pour communiquer ses conclusions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
L'appelant n'ayant pas conclu dans le délai imparti, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 17 février 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel,
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
LAISSE les dépens à la charge de l'appelant.
le 27 juillet 2023
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Versailles dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 27 juillet 2023, sous le numéro 23/00538.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00538. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.