Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Cour d'Appel de Versailles

15e chambre sociale

N° RG 22/03149 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VPAX

n°

O R D O N N A N C E

DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR JUDICIAIRE

Nous, Régine CAPRA, magistrate chargée de la mise en état,

Assistée de Angeline SZEWCZIKOWSKI, greffier

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel de M. [H] [I] en date du 18 octobre 2022 à l'encontre du jugement rendu le 29 septembre 2022 par le conseil de prud'hommes de Pontoise, formation de départage, intimant la société SUBARU France,

Vu l'accord des parties pour la mise en place d'une mesure de médiation afin de rechercher une solution concertée au litige, dont Me Aurélie SCHEIBER, avocat de M. [I], a informé la cour par message Rpva en date du 13 juin 2023 et Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat de la société SUBARU France, par message Rpva en date du 18 juin 2023

SUR CE,

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile,

Les parties ayant fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur judiciaire afin de rechercher une solution amiable au conflit qui les oppose, il y a lieu de désigner en qualité de médiateur judiciaire, Mme [O] [K], inscrite sur la liste des médiateurs en matière sociale de la cour d'appel de Versailles, avec la mission ci-après énoncée et de fixer la provision à valoir sur les honoraires du médiateur à la somme de 1 200 euros qui sera versée, sauf meilleur accord entre les parties, par moitié par chacune d'entre elles, entre les mains du médiateur avant le 03 novembre2023 à peine de caducité de la désignation.

La durée initiale de la médiation sera de trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur sera versée entre les mains de celui-ci. Cette mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur.

PAR CES MOTIFS,

Vu les dispositions des articles 131 et suivants du code de procédure civile, tous droits et moyens des parties étant par ailleurs préservés,

DÉSIGNONS en qualité de Médiateur

Mme [O] [K]

[Adresse 2]

Tél : [XXXXXXXX01]

[Courriel 3]

pour prendre connaissance de tous éléments utiles, entendre les parties, lesquelles peuvent être assistées conformément aux dispositions de l'article 131-7 alinéa 3 du code de procédure civile, et confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution au conflit qui les oppose ;

DISONS que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur prendra fin à l'issue d'une durée de trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur sa rémunération sera versée entre ses mains ;

DISONS qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur informera par écrit le magistrat chargé du suivi de la mesure de médiation de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les opppose ;

FIXONS à 1 200 euros l'avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée, sauf meilleur accord des parties, pour moitié par M. [H] [I] et pour moitié par la société SUBARU France directement entre les mains de Mme [O] [K] avant le 03 novembre 2023;

DISONS qu'à défaut de versement intégral de la provision dans le délai prescrit, la décision ordonnant la médiation est cauduque et l'instance se poursuit ;

DÉSIGNONS la présidente de la 15ème chambre pour assurer le suivi de la mesure de médiation et en cas d'empêchement tout magistrat de la chambre ;

RENVOIE la cause et les parties à l'audience de mise en état du mercredi 7 février 2024 pour statuer, s'il y a lieu, sur la suite à donner au présent litige ;

RÉSERVONS les dépens.

Fait à Versailles le 06 septembre 2023

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état