Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
VenteDemande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 20 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01447
- Formation
- 1ère ch. civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 305 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 code de procédure civile)
N° RG 23/01447 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLE7
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 22 mars 2023, enregistrée sous le n° 20/01677
Société 2H PROMOTION
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
Madame [M] [F]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentant : Me Pascal MARTIN-MENARD de la SCP EMO AVOCATS, avocat au barreau du Havre
INTIME
Edwige WITTRANT, présidente de mise en état à la 1ère chambre civile à la cour d'appel de Rouen ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01447 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JLE7 ;
Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la cour le 24 avril 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Selon les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, sous peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, la société 2 H promotion a formé appel par déclaration du 24 avril 2023. Son conseil ne justifie pas avoir conclu dans le délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile, à savoir au 24 juillet 2023. Au contraire, il a informé la cour par courrier du 19 juin 2023 qu'il n'intervient plus au soutien des intérêts de la société 2H promotion.
En conséquence, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel formée le 24 avril 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononce la caducité de la déclaration d'appel formée le 24 avril 2023,
Rappelle que la présente décision peut être déférée par simple requête à la cour d'appel de Rouen dans les quinze jours de la date de l'ordonnance (article 916 du code de procédure civile),
Laisse les dépens à la charge de l'appelante.
Fait à [Localité 5], le 20 septembre 2023
La présidente de chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 septembre 2023, sous le numéro 23/01447.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01447. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.