Demande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissance
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du locataire tendant à la diminution du loyer ou des charges, et/ou à la résiliation du bail, et/ou à des dommages-intérêts, en raison de troubles de jouissanceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Lyon
- Décision du
- 6 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/05163
- Formation
- 8ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 191 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
8ème chambre
LYON, le 06 Septembre 2023
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 23/05163 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBXJ joint au dossier N° RG 23/05162
Monsieur [E] [F]
Représentant : Me Bérengère BIER, avocat au barreau de LYON
Madame [Y] [O] épouse [F]
Représentant : Me Bérengère BIER, avocat au barreau de LYON
APPELANTS
E.P.I.C. [Localité 1] METROPOLE HABITAT
Représentant : Me Alban POUSSET-BOUGERE de la SELARL CVS, avocat au barreau de LYON
Syndic. de copro. ENSEMBLE IMMOBILIER ELYONNE
Représentant : Me Vanessa LOPEZ, avocat au barreau de LYON
INTIMÉS
Nous, Bénédicte BOISSELET, Président de chambre,
Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ;
Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/05163 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBXJ et N° RG 23/05162 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent la même décision, à savoir l'ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Lyon le 05 mai 2023 sous le N° RG11-12-00133 ;
Attendu qu'il est de bonne administration de la justice de joindre les deux procédures.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/05163 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PBXJ et N° RG 23/05162 sous le seul N° RG 23/05162
Fait à [Localité 1], le 06 Septembre 2023
LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Lyon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 6 septembre 2023, sous le numéro 23/05163.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/05163. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.